TJ 42218, 21 juill. 2026, RG 26/00053
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Texte de la décision
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJYE
N° minute : 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 21 JUILLET 2026
DEBITEUR :
Madame [L] [D]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume Grundeler
Assesseur: Violaine BES
Assesseur: Alicia VITELLO
Greffier: Julie BONNAMOUR
Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DEBATS : en chambre du conseil du 21/07/2026
Décision mise en délibéré ce jour.
DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement de la [Localité 1] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Mme [L] [D].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER
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