TJ 42218, 23 juill. 2026, RG 26/00388

MINUTE
ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00388 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIP5
AFFAIRE : Etablissement public HABITAT ET METROPOLE C/ S.A.S. JAB STOCK, ayant son siège [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Etablissement public HABITAT ET METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. JAB STOCK, ayant son siège [Adresse 1], au domicile élu dans les locaux loués sis [Adresse 3]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 23 Juillet 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2024, Habitat et Métropole a consenti à la SASU Jab Stock un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] pour une durée de 9 années entières à compter du 7 juin 2024 et pour un loyer principal mensuel hors charges de 508,17 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, l'OPH Habitat et Métropole a assigné la SAS Jab Stock devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 25 juin 2026, à laquelle Habitat et Métropole sollicite de voir :
- Constater que la clause résolutoire insérée dans le bail a joué et que ce bail se trouve actuellement résilié ;
- En conséquence, de condamner la SAS Jab Stock à libérer les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 6] : local commercial au rez-de-chaussée ;
- Et dans l'hypothèse où elle n'aurait pas volontairement libéré les lieux de la condamner à en être expulsée ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- De condamner la SAS Jab Stock par provision à titre d'indemnité d'occupation à une somme équivalente au montant actuel du loyer, charges locatives en sus, et ce jusqu'à la libération effective et totale des lieux ;
- De condamner la SAS Jab Stock aux intérêts légaux à compter du commandement de payer ;
De condamner la SAS Jab Stock au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les dépens du procès, y compris le cout du commandement de payer et celui de l'assignation.

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, Habitat et Métropole expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

La SAS Jab Stock, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, n'est pas représentée à l'audience. Sa gérante comparait en personne, elle indique être d'accord pour quitter les lieux.

L'affaire est mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer et de ses accessoires et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit et l'expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé rendue par le juge compétent, sans préjudice du paiement de toutes les sommes dues au bailleur au titre du loyer et de ses accessoires, ainsi que tous dommages et intérêts. "

Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS Jab Stock le 18 mars 2026 pour la somme principale de 2 018,14 €, arrêtée au 9 mars 2026, terme de février 2026 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 19 avril 2026.

La SAS Jab Stock doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 5 mai 2026, terme d'avril 2026 inclus, s'élèvent à 2 742,28 €.

Il convient donc de condamner la SAS Jab Stock à payer à Habitat et Métropole la somme provisionnelle de 2 742,28 €, arrêtée au 5 mai 2026, terme d'avril 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 18 mars 2026 sur la somme de 2 018,14€ et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS