TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 25/05462
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Texte de la décision
N° RG 25/05462 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6OB
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
ENTRE :
[M] [C] épouse [P]
née le 12 octobre 1973 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ohini loïc MADJRI, avocat au barreau de LYON
[J] [P]
né le 29 septembre 1986 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ohini loïc MADJRI, avocat au barreau de LYON
ET :
[S] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Claire Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. DELORINA IMMOBILIER (NESTENN [Localité 2]) - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 902 788 074
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Claire Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. GENCO - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 238 787
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 885 241 208 - es qualités d’assureur de [T] [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. [O] - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 838 955 128
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
S.A.S.U. NEO [V] ([X]) - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 914 500 624
dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
[G] [W] - entrepreneur individuel
demeurant [Adresse 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026
DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort:
sur la question de savoir si Monsieur [L] a qualité à défendre dans le cadre du contentieux initié par les époux [P], DÉCLARONS incompétent le juge de la mise en état au profit de la formation de jugement saisie au fond après clôture de l'instruction ;
PRONONÇONS un sursis à statuer l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l’une ou l’autre partie ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me Nicolas BOIS
Me Pierre BERGER
Me Ohini loïc MADJRI
Me Vérane BOIVIN
Dossier
Le
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