TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 26/00080
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Texte de la décision
N° RG 26/00080 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB7M
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
ENTRE :
[X] [T]
née le 11 septembre 1965 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[L] [M] [I]
né le 18 août 1964 à [Localité 3] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S. TERIM FACADES - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 828 579 581
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
sur la demande visant à déclarer l'action et les demandes de [L] [C] [I] et [X] [T] au titre de la garantie de parfait achèvement irrecevables comme prescrites, DISONS que cette fin de non-recevoir sera examinée " à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond " ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026 pour conclusions de maître Fabrice PILLONEL
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me Elodie KIEFFER
Me Fabrice PILLONEL
Dossier
Le
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