TJ 26362, 4 août 2026, RG 26/01028

Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoirement,

Juge que les mesures provisoires arrêtées dans la présente décision prennent effet à la date de l’assignation soit le 20 mars 2026.

Fixe la date de séparation de fait au 14 janvier 2026.

Et statuant sur les mesures provisoires

Entre époux :

CONSTATE que les époux [Y]/[X] sont séparés de fait à la date de l’audience sur mesures provisoires.

ATTRIBUE à Monsieur l’ancien domicile conjugal à charge pour lui de régler les échéances locatives, les charges les frais d’abonnements et de consommation outre assurance des lieux.

AUTORISE les parties à récupérer et conserver leurs effets personnels.

FAIT DÉFENSE à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence.

A l’égard des enfants :

MAINTIENT l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents.

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence habituelle de l’ainé des enfants, [P] au domicile de madame.

FIXE la résidence habituelle des deux autres enfants (les plus jeunes) au domicile de monsieur (ancien domicile conjugal).

RENVOIE les parties à organiser amiablement le droit d’accueil de monsieur à l’égard de [P].

ORGANISE comme suit le droit d’accueil de madame à l’égard des deux enfants les plus jeunes :
-en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes avec inclusion s’il y a lieu du jour férié précédant ou suivant cette fin de semaine,
-en période de vacances : alternance à la semaine entre les parties et entre la première et la seconde selon les années paires et impaires (commencement le vendredi soir 19h00, fin le lundi de rentrée scolaire),
-vacances d’été : partage par quinzaine, avec pareillement alternance de ces quinzaines entre les parties selon les années paires et impaires.

CONSTATE l’état d’impécuniosité des deux parties et les décharge de toute contribution financière à l’entretien et l’éducation des enfants.

DESIGNE monsieur comme le récipiendaire des prestations familiales liées aux enfants à charge pour lui de participer à hauteur de la moitié des frais et charges de [P] justifiés dans les domaines suivants : loisirs, permis de conduire, frais de scolarité et d’études, dépenses de santé restant à charge.

ORDONNE une mesure d’enquête sociale,

DÉSIGNE pour y procéder [S] [W] inscrite sur la liste de la Cour d’Appel qui devra déposer son rapport dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine, contenant les informations suivantes, ainsi qu’en dispose l’arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales :
- un sommaire et un rappel de la mission
- l’état-civil, la présentation de la famille
- le déroulement de l’enquête sociale : dates et lieux des rencontres, difficultés rencontrées
- les conditions de vie et l’activité professionnelle des parents

- la présentation familiale actuelle
- les éléments de biographie des parents et l’histoire judiciaire si nécessaire
- l’histoire du couple et de la famille
- les relations des parents après la séparation et leurs aptitudes et capacités éducatives,
- un compte-rendu des entretiens avec les parents et l’enfant en application de l’article 388-1 du code civil et des éléments recueillis auprès des tiers éventuels (établissement scolaire, psychologue, médecin, services sociaux, membres de la famille etc…)
- une synthèse et une analyse approfondie de la situation familiale mais aussi de celle des enfants (conditions et modalités de leur prise en charge, sauvegarde de leurs intérêts, déroulement de la scolarité , éventuels troubles en lien ou pas avec la séparation et/ou conditions de celle-ci, potentiels suivis psychologiques ou autres, conditions de vie matériel, relations de chacun avec chaque parent, évolution, projets etc….)
- une conclusion et des propositions sur l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence des enfants, l’éventuel droit d'accueil du parent ne disposant pas de la résidence, etc….

JUGE que les frais de cette enquête, définis par l’arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l’article 12 du décret n 009-285 du 12 mars 2009, seront avancés par le Trésor public comme il est dit aux articles R91 et 93-12 du code de procédure pénale et recouvré ensuite par le Trésor contre la ou les parties désignées dans la décision définitive ;

JUGE que le rapport écrit de cette mesure d’instruction doit être déposé au greffe du Tribunal de céans dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la saisine de l’enquêteur ;

Sur l’orientation:

ORDONNE la radiation de la présente attente dans l’attente du dépôt du rapport d’enquête sociale.

RAPPELLE qu’à compter de ce dépôt ou d’une éventuelle carence, la réinscription pourra intervenir sur demande ou d’office, et ce pour conclusions au fond afin de clôture et fixation du dossier à une audience de dépôt divorce.

RAPPELLE que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale y compris la charge définitive des frais de l’enquête sociale.

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice sur diligences des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT