TJ 26362, 10 août 2026, RG 26/00862
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
3ème chambre
JUGEMENT du 10 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00862 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5BD
AFFAIRE : [T] / [V]
Copie exécutoire délivrée le :
- Maître Laura COURTOT
Copie certifiée conforme :
Me [Z] [I]
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [T]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de LA DROME
DÉFENDEUR :
Madame [X] [V]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (DROME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
L. CANAVERO, vice-présidente
GREFFIER : B. MAYAUD, greffier
C. CROISE, magistrat en formation, a assisté aux débats
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 10 Juin 2026
JUGEMENT :
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en qualité de juge aux affaires familiales par décision réputé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l’état liquidatif contenu dans le procès-verbal de carence du notaire Maître [Z] [I] du 20 décembre 2024, dont un exemplaire sera joint à la présente décision, en toutes ses dispositions, sauf sur les attributions,
RAPPELLE que le juge du partage ne peut procéder à des attributions forcées,
DÉBOUTE Monsieur [A] [T] de ses demandes plus amples ou contraires,
DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage,
RENVOIE les parties devant Maître [Z] [I] qui devra procéder aux opérations de partage proprement dit.
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le greffier le Président
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