TJ 59606, 24 juill. 2026, RG 25/00318
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GVHQ
N°MINUTE : 26/366
Le dix juillet deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Gaël MENARD, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [M] [V], assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [U] [E], attachée de justice et de Mme [A] [P], faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [I] [L], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante
D'une part,
Et :
MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3], non représentée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 24 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort le 24 juillet 2026 et mis à disposition au greffe :
Accorde à Mme [I] [L] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2024 ;
Renvoie Mme [I] [L] à faire valoir ses droits devant la Caisse d’Allocations Familiales pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GVHQ
N° MINUTE : 26/366
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