TJ 59606, 28 juill. 2026, RG 25/00109

Cour d’appel de Douai
Tribunal judiciaire de Valenciennes

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INTÉRÊTS CIVILS
N° RG 25/00109 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXO6 - parquet 25225000029 - minute

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DÉLIBÉRÉ du VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

À l’audience publique du 11 juin 2026 tenue en matière correctionnelle par Madame Christine FRANCOIS, Vice-présidente statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Anna BACCHIDDU, greffière ;

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 28 juillet 2026 par Madame Christine FRANCOIS, Vice-présidente assistée de Anna BACCHIDDU.

DEMANDEUR
M. [K] [F]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 1], comparant

D’une part,

DÉFENDEUR
M. [L] [U]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 2], non comparant

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 14 août 2025, Monsieur [U] [L] a été condamné pour avoir commis le 12 août 2025 des violences sur une personne chargée d’une mission de service public, des menaces de mort ou d’atteinte aux bien dangereuses pour les personnes à l’encontre d’un pompier, des violences par une personne en état d’ivresse manifeste sans incapacité, des menaces de mort réitérées, des violences par une personne en état d’ivresse manifeste suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, ainsi que des dégradations d’un bien appartenant à autrui.
Les différentes victimes comparantes ont été indemnisées par le tribunal correctionnel et Monsieur [F] [K] a été renvoyé en liquidation de dommages et intérêts pour justifier de son préjudice matériel après avoir déclaré Monsieur [U] [M], entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [F].
A l’audience, Monsieur [F] sollicite la somme de 300 € au titre de son préjudice moral et 1766,63 € pour son préjudice matériel.
Monsieur [U] n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d'imputabilité entre ces derniers et l'infraction dont l'auteur a été reconnu coupable. La charge de la preuve de ces éléments lui incombe.
Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l'infraction.
En outre il est statué conformément à l'article 4 du code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c'est à dire dans les limites fixées par les demandes et la proposition du responsable.
Il ressort de la procédure que Monsieur [U] a commis des dégradations sur le véhicule de Monsieur [F]. Ce dernier fournit une facture d’un montant de 1766,63 €.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [U] à payer à Monsieur [F] cette somme.
S’agissant du préjudice moral il y a lieu d’accorder une somme de 300 euros au regard des circonstances de l’infraction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement,
par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [K] [F],
par jugement contradictoireà signifier à l’égard de Monsieur [L] [U],

CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à Monsieur [F] [K] une indemnité de 1766,63 euros au titre de la liquidation de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à Monsieur [F] [K] une indemnité de 300 euros au titre de la liquidation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
METS les dépens à la charge de Monsieur [U] [L] ;

Les parties civiles sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI), à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes (BAV - tél. : [XXXXXXXX01]), dont la permanence se tient au Tribunal judiciaire de Valenciennes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,