TJ 69123, 11 août 2026, RG 26/02833

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02833 - N Portalis DB2H-W-B7K-4PVM
Ordonnance du : 11 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 01.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Q] [W]
né le 13 Août 1963 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 06 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 06 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [Q] [W] depuis le 11.08.2026,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître MENUT Charlie, avocat de permanence, représentant Monsieur [Q] [W],

Attendu que si le premier certificat médical de SOS médecins rapporte les propos de l’entourage du patient, il a été rédigé dans des circonstances d’urgence par le médecin de SOS médecins et le certificat médical établit par le médecin psychiatre [Etablissement 1] le 1er août 2026 est parfaitement circonstancié en caractérisant la pathologie psychiatrique chronique et les symptômes qui affectent le patient ;

Qu’en conséquence, aucune irrégularité ne découle de la procédure ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr DE [N], médecin de l’établissement, en date du 06.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS