TJ 75056, 6 août 2026, RG 26/55461
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 26/55461 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5RY
N° :1
Assignation du :
28 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 06 août 2026
par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société [1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELEURL Paul Guis Avocat , prise en la personne de Maître Paul GUIS, avocat au barreau de PARIS - #G737
DEFENDERESSE
La Société [2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2] / IRLANDE
représentée par Maître Caroline LYANNAZ, avocate au barreau de PARIS - #J014
DÉBATS
A l’audience du 06 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carine DIDIER, Greffière
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 28 mai 2026 par la société [1] à la société [2], et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 06 août 2026
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 31 Juillet 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation de la société [1] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A PARIS, le 06 août 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER Thierry CASTAGNET
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