TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00077
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 AOUT 2026
Mise à disposition du 11 Août 2026
N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6X4
Suivant Assignation - procédure au fond du 12 Mars 2026, déposée le 20 Mars 2026
code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
PARTIES EN CAUSE :
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [X] [O]
né le 08 Novembre 1951 à [Localité 2] (JURA)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne, assisté de Maître [R], avocats au barreau du JURA
C/
PARTIE DEFENDERESSE
Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C393002026000824 du 12/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Maître Marie-laure LE GOFF, avocate au barreau du JURA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Juin 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 11 Août 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant contrat de septembre 2022, Monsieur [X] [O] a donné à bail à Monsieur [W] [L] un logement situé [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], contre le paiement d'un loyer mensuel de 400 euros.
Par courrier recommandé du 26 mars 2025, Monsieur [O] a mis en demeure son locataire de s’acquitter du paiement des loyers impayés d’un montant de 800 euros.
Par courrier recommandé du 6 janvier 2026, le bailleur a mis en demeure le locataire d’avoir à régler la somme de 1 200 €.
Suivant exploit de commissaire de justice du 12 mars 2026, signifié à personne, Monsieur [X] [O] a fait assigner Monsieur [W] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Lons le Saunier afin d'obtenir :
- le prononcé de la résiliation du contrat de bail,
- l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef,
- la somme de 2 000 euros au titre de l'arriéré locatif,
- le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation, soit 400 €,
- la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'assignation a été notifiée à Monsieur le Préfet du Jura par voie électronique, l’accusé de réception étant daté du 12 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026 et a été renvoyée à la demande des parties.
A l’audience du 16 juin 2026, Monsieur [X] [O], assisté de son conseil, a maintenu les termes de son assignation.
Il a indiqué que l’existence du contrat de bail n’était pas contesté, même si un seul exemplaire avait été rédigé et qu’il était en possession du locataire. Que des incidents de paiement sont survenus à plusieurs reprises en 2025, que la dette s’élève à la somme de 1 600 euros. Que l’assurance a été régularisée. Il a ajouté qu’il comptait sur le versement des loyers pour vivre, ne disposant que d’une faible retraite. Il s’est dit opposé à la demande de délais de paiement.
Monsieur [W] [L] a comparu, représenté par son conseil. Il a indiqué avoir repris le paiement des loyers courant depuis le 1er mars 2026, qu’il était en grande difficulté pour payer l’intégralité du solde, du fait de la suspension de ses aides au logement. Il a précisé avoir proposé un plan d’apurement au bailleur, mais que ce dernier avait refusé. Il a ajouté qu’il percevait 1 000 € au titre de l’allocation de retour à l’emploi et qu’il était aidé financièrement par sa mère. Il a proposé d’apurer sa dette à raison de 64 euros par mois. Il s’est dit opposé à la résiliation du bail.
Une enquête sociale a été reçue au greffe avant l’audience dont lecture de ses conclusions a été faite à l’audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 11 aout 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, l'assignation a été dénoncée au Préfet par voie électronique, l’accusé de réception étant daté du 12 mars 2026 soit plus de six semaines avant la date d'audience qui s'est tenue le 19 mai 2026.
La demande aux fins de résiliation et d’expulsion de Monsieur [X] [O] est dès lors recevable.
Sur la résiliation du bail
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Le juge peut, sur le fondement des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, le bailleur justifie d’impayés de loyers depuis plusieurs mois en l’occurrence depuis le mois d’octobre 2025. Il ressort du décompte des paiements irréguliers de Monsieur [L] depuis cette date.
Cependant, il n’est pas contesté que Monsieur [L] [W] a repris le paiement du loyer courant comme il en résulte du décompte, depuis le mois de mars 2026. Sa bonne foi est également manifestée par l’accompagnement social auquel il adhère. Etant précisé qu’il se trouve sans emploi depuis octobre 2025, que les aides au logement ont été suspendues, et qu’il doit faire face à d’importantes factures d’électricité au titre du chauffage. Il justifie de la proposition d’un plan d’apurement de la dette sur 36 mois, proposé par la CAF, que le bailleur a refusé.
Ainsi, au vu de la situation de Monsieur [L] [W] les manquements ne paraissent pas suffisamment graves pour prononcer la résiliation du bail et la demande sera rejetée.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de résilier le bail d’habitation et les demandes en résiliation et expulsion seront rejetées.
Sur les loyers et les charges impayés
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le décompte de sa créance. En outre, le locataire ne conteste pas la dette.
Il ressort du décompte que la dette se monte désormais à 1 600 euros au 16 juin 2026.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [W] [L] au paiement de la somme de 1 600 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de juin 2026.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil permet au juge, même d'office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l’espèce, Monsieur [L] [W] est célibataire sans personne à charge. Il perçoit l’allocation de retour à l’emploi, et est aidé financièrement par sa mère. Il propose un plan d’apurement à hauteur de 64 euros par mois.
Au vu de sa situation il convient d'accorder à Monsieur [L] [W] des délais de paiement tels que décrits au dispositif.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [L] , partie succombante, doit supporter les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer, les frais d'assignation, de la notification de l'assignation au Préfet et les frais de signification de la présente décision.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile de sorte que la demande formulée à ce titre par le bailleur est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [X] [O] ;
REJETTE les demandes en résiliation du contrat de bail et expulsion de Monsieur [X] [O] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à Monsieur [X] [O] une somme de 1 600 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de juin 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SURSOIT à l'exécution des poursuites et ACCORDE à Monsieur [W] [L] pour s’acquitter de cette dette des délais de paiement sous la forme de 24 mensualités de 67 euros, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement, les versements suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement, et le 24ème et dernier versement étant composé du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais, sauf meilleur accord des parties sur les modalités de l’échéancier ;
DIT que les mensualités seront exigibles en sus du loyer courant assorti de l’avance sur charges ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
REJETTE la demande de Monsieur [X] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE tous les autres chefs de demande ;
CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de l’assignation, de la notification de l'assignation au Préfet et les frais de signification de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 5], le 11 Août 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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