TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00236

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/640

AFFAIRE : N° RG 26/00236 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BDL

Copie exécutoire à :
Me Gilles BERTRAND

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Août 2026

DEMANDERESSE :

La Société [S] FRANCE FINANCEMENT,
société de droit allemand ayant son siège sis [Adresse 1] ALLEMAGNE
agissant par sa succursale en FRANCE [S] FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 412 653 180
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [W]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 05 juin 2026
DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,
rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire
prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Août 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé par voie électronique le 27 septembre 2024, Madame [M] [W] a conclu avec la société [S] [I] [J], un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule [S] YARIS HYBRIDE sous n° de série YARKBAC3900256454 immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société MAURIN AUTOMOBILES au prix de 21400 €, d’une durée de 37 mois, moyennant un premier loyer de 4124,32 € hors assurance (4150 € avec assurance) puis 36 loyers de 265 € hors assurance (290,68 € avec assurance) et une option d’achat de 14068,75 € au terme de la location (pièces n°° 1 à 7).

Le véhicule était livré le 2 octobre 2024 (pièce n°4).

Madame [M] [W] a manqué à ses obligations de paiement, le premier impayé non régularisé remontant au 5 avril 2025 (pièce n° 8) et après mise en demeure en date du 5 septembre 2025 de régulariser sous quinzaine un arriéré de 1267,31 € à peine de résiliation (pièce n° 10 – pli avisé et non réclamé), s’est vu notifier le 25 novembre 2025 demande de restituer le véhicule et paiement d’un solde 24106 € (pièce n° 9). En l’absence de réaction la résiliation lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er avril 2026, distribué le 8 courant (pièce n° 11).

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, remis à domicile, la société [S] France FINANCEMENT, représentant [S] [I] [J], a fait assigner Madame [M] [W] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :

- constater la résiliation du contrat de location avec option d'achat souscrit par Madame [M] [W] le 27 septembre 2024, intervenue le 1er avril 2026, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat à même date ;
- condamner Madame [M] [W] à payer à la société [S] [I] [J] une somme principale de 24106 € due pour les causes sus-énoncées ;
- condamner Madame [M] [W] à payer à la société [S] [I] [J] les intérêts au taux légal sur la somme de 24106 € et ce à compter du 1er avril 2026 ;
- condamner Madame [M] [W] à restituer à la société [S] [I] [J] le véhicule de marque [S] YARIS HYBRIDE numéro de série YARKBAC3900256454 immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s'imputera sur le montant des sommes dues ;
- condamner Madame [M] [W] à payer à la société [S] [I] [J] la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- la condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 05 juin 2026, Madame [M] [W] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société [S] France FINANCEMENT, autorisée à produire une note en délibéré avant le 19 juin 2026, n’a versé aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 7 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 7 mai 2026, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 5 avril 2025. La société [S] France FINANCEMENT est recevable en son action.

[S] France FINANCEMENT verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité la location avec option d’achat, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à la locataire et le recueil de données sur sa solvabilité, y compris consultation du Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers en date du 12 septembre 2024.

Madame [W] a été valablement mise en demeure de régler sa dette le 5 septembre 2025 à peine de résiliation du contrat.

Faute de régularisation de la dette, la banque lui a notifié la résiliation du contrat le 1er avril 2026.

La demande en paiement et restitution du véhicule court à compter de cette même date.

En définitive la [S] [I] [J] réclame une somme de 24106 € (pièce n°12), qui n’apparaît pas contestable.

Madame [M] [W] sera donc condamnée à payer à la [S] [I] [J] la somme de 24106 € portant intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026.

S’agissant de la restitution du véhicule, [S] [I] [J] est habile à en demander la restitution, le véhicule lui appartenant pour avoir été vendu par MAURIN AUTOMOBILES (pièce n° 3).

L'astreinte est une mesure de contrainte ordonnée par le juge pour vaincre la résistance prévisible d'une partie à une décision. En application de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

En l’espèce la [S] [I] [J] constate que la défenderesse ne se manifeste plus. Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Une fois le bien restitué ou saisi, le prix de vente du bien aux enchères s’imputera sur la somme due.

Madame [W] sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la [S] [I] [J] a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Madame [M] [W] à lui payer une somme de 600 €.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS