TJ 83050, 11 août 2026, RG 26/05364

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

N° RG : N° 26/0364
NOM DU PATIENT : [C] [S]
N° Minute : 2026/91

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT

Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [S] [C]
né le 30 Octobre 1987 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Majeur protégé sous mesure de curatelle exercée par l'ATIAM

Vu la saisine en date du 10 août 2026 à 10h33 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 10 août 2026 à 12h07;

Vu la transmission le 10 août 2026 au curateur de l'intéressé pour éventuelles observations ;

Vu la transmission le 10 août 2026 au Procureur de la République pour réquisitions ; le parquet n’ayant pas fait connaître son avis écrit ;

Vu la transmission le 10 août 2026 à Maître CHALBOS Anatole et les observations de ce dernier reçues le 10 août 2026 ;

Vu l'avis motivé du Docteur [J] [Z] en date du 10 août 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [S] [C]
né le 30 Octobre 1987 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Majeur protégé sous mesure de curatelle exercée par l'ATIAM

pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.

Le 11 août 2026 à 11h20
[P] [D]
Le juge des libertés et de la détention,

La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 5] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au curateur
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 11 août 2026,
Le Greffier,