TJ 83050, 11 août 2026, RG 26/05316

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

---

Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/05316 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHLU.
N° minute : 2026/108

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date 31 juillet 2026 ;
concernant:

Madame [C] [V]
née le 04 Février 1980 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [X] [Z] du 31 juillet 2026
- du Docteur [T] [L] du 1er août 2026
- du Docteur [S] [B] du 03 août 2026

Vu l’avis motivé du Docteur [U] [Y] en date du 6 août 20260,

Vu la saisine en date du 07 Août 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Août 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 6 août 2026 à :
Madame [C] [V]
Monsieur [L] [V], frère de la patiente, tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]

Vu la transmission au Procureur de la République pour réquisitions, le parquet ne nous ayant pas fait connaitre son avis écrit ;

Vu la désignation de Maître CHALBOS Anatole, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Vu le certificat de situation établi le 11 août 2026 par le secrétariat du centre hospitalier précisant que la patiente refuse de se rendre à l’audience ;

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que que Madame [C] [V] a été hospitalisée à la suite d’un passage à l’acte suicidaire par arme blanche ; que le Docteur [X] [Z], médecin spécialiste en chirurgie viscérale a établi un certificat médical le 31 juillet 2026 sollicitant l’admission en psychiatrie en urgence de la patiente en raison d’un risque suicidaire très élevé ;
Attendu que c’est dans ces conditions que le directeur de l’établissement d’accueil a prononcé l’admission en urgence en psychiatrie de Madame [C] [V] à la demande d’un tiers, son frère sur le fondement de l’article L3212-3 du code de la santé publique ;
Attendu que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont diagnostiqué, à la suite de cette grave tentative de suicide, une décompensation avec accès d’angoisse et pensées sombres envahissantes ;
Attendu que Maître [I], tout en regrettant que la patiente n’ait pas voulu se rendre à l’audience, s’en est remis sur le fond à l’appréciation du magistrat et n’a pas relevé d’irrégularités procédurales ;
Attendu que la mainlevée de la mesure est prématurée au vu de l’avis motivé du Docteur [U] du 6 août 2026 qui rappelle que cette tentative de suicide est intervenue à la suite d’une recrudescence du trouble bipolaire de Madame [C] [V] et que si l’évolution de l’état de santé psychique de cette dernière évolue lentement favorablement, la patiente reste très angoissée et est ambivalente à l’égard de la prise en charge ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [C] [V]
née le 04 Février 1980 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 11 Août 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 11 Août 2026 par télécopie à :
Madame [C] [V]
Maître [I] [K]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]
Monsieur [L] [V], frère de la patiente, tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République

Le 11 Août 2026
Le Greffier