TJ 57631, 10 août 2026, RG 26/00632

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00632 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5UI
Rang n° 26/662
ORDONNANCE
du 10 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [Y] [S]
né le 18 Juillet 2004 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Comparant
Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- [H] [Z] - MJPM (régulièrement convoqué, comparante)
- M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 29 Juillet 2026, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Y] [S].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Y] [S], l’affaire a été mise en délibéré au 10 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 04/08/2025 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [Y] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 16/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 12/06/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 27/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

A l’audience, l’avocat a soulevé l’absence de transmission du dernier certificat médical, en l’espèce juillet 2026.

Il ressort en effet du dossier que le certificat médical de juillet 2026 n’a pas été transmis.

Aussi, il apparaît nécessaire d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 12 août 2026 à 14h00, afin de permettre la régularisation éventuelle de cet élément.

PAR CES MOTIFS