TJ 57631, 10 août 2026, RG 26/00633

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00633 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5UJ
Rang n° 26/666
ORDONNANCE
du 10 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [L] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [Z] [O]
né le 13 Juin 1993 à [Localité 1] (SOMME), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- UDAF DE LA SOMME - MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 30 Juillet 2026, émanant de M. [L] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Z] [O].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Z] [O], l’affaire a été mise en délibéré au 10 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 11/08/2025 prise par M. le préfet de la Somme portant admission de [Z] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 16/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 13/02/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 28/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient a été admis à l’UMD de [Localité 2] le 08 septembre 2025 en provenance d’[Localité 1] pour des troubles majeurs du comportement, incluant notamment une hétéro-agressivité avec fond de limitation intellectuelle et troubles de la personnalité.

L’avis motivé du 28 juillet 2026 indique que M. [O] présente une impulsivité et une intolérance à la frustration, qu’il tient fréquemment un discours d’autovictimisation avec un vécu de persécution survenant sur un fond caractériel.

Le psychiatre mentionne que si la gestion du patient au quotidien peut être laborieuse, il est noté une certaine accalmie sur le plan comportemental mais que cette évolution reste à surveiller.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS