TJ 02691, 10 août 2026, RG 26/00003
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBVR
AFFAIRE : [G] [I] [C] [K] épouse [W]
OBJET : MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION OUVERTE
le
notification par LRAR au débiteur
avis au mandataire judiciaire et au PR
notification par LS au TPG
Tribunal de commerce OU inscription au registre art R621-8 du Code de commerce
INPI
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
JUGEMENT DU 10 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC : Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE
Madame [G] [I] [C] [K] épouse [W]
née le 22 Juin 1982 à [Localité 1]
enregistrée sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], exerçant au [Adresse 1] à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparante
SELARL [D] [H]
mandataire judiciaire en charge de l’enquête
représentée par M. [J] [A], muni d’un pouvoir
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 15 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédure collective devant Isabelle DELCOURT, Juge, de Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge et assistés de Céline GAU, Greffier, en présence de Eline GINEZ, auditrice de justice qui entendaient les conseils des parties présentes en leurs observations, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe;
Vu le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 18 mai 2026;
MAINTIENT la période d’observation pour une durée de six mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure;
MAINTIENT dans leurs fonctions le mandataire judiciaire et le juge commissaire précédemment désignés;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du:
lundi 16 novembre 2026 à 11 heures
la présente mention valant convocation
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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