TJ 02691, 10 août 2026, RG 25/00222

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, en premier ressort :

DIT que Monsieur [W] [U] n’est pas le père biologique de l’enfant [R] [H] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 1] (02):

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée devant l’officier de l’état-civil de [Localité 1] le 04 septembre 2024 par Monsieur [W] [U] à l’encontre de l’enfant [R] [H] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 1] (02)
DIT que Monsieur [X] [C] est le père biologique de l’enfant [R] [H] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 1] (02);
DIT que le jugement sera transcrit sur les registres d’état-civil de la commune de [Localité 1] et que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant [R] [H] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 1] (02);
DIT que Monsieur [X] [C] et Madame [D] [H] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [R];
FIXE la résidence de l’enfant [R] au domicile de la mère, Madame [D] [H];
FIXE à 160 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [X] [C] et, toute l'année d'avance et avant le cinq de chaque mois, à Madame [D] [H] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur [R];
CONDAMNE Monsieur [X] [C] au paiement de cette contribution ;
DIT que cette contribution est payable pendant toute l'année, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois au domicile de ce parent et sera due même pendant les périodes où l’autre parent exercera, le cas échéant, son droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que la contribution varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du présent jugement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
contribution revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
*saisie-attribution entre les mains d'un tiers
* autres saisies
* paiement direct entre les mains de l'employeur
*recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DEBOUTE Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’AISNE, es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant de sa demande formée au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’enfant dont l’administration ad hoc lui a été confiée ;
DEBOUTE Monsieur [X] [C] de sa demande de dommages et intérêts;
DEBOUTE Monsieur [X] [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT que les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront recouvrées au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991.
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT