TJ 63113, 11 août 2026, RG 26/00504

LC / CS

Jugement N°
du 11 AOUT 2026

Chambre 6

N° RG 26/00504 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUVP
du rôle général

[R] [C] épouse [J]
[A] [C]
[V] [C]
[B] [W]

c/

[D] [C]
e Julie MASDEU

GROSSES le

- Me Julie MASDEU

Copies électroniques :

- Me Julie MASDEU

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

rendue le ONZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame [R] [C] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [A] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [V] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [B] [W], ès qualités de représentante légale de la personne et des biens de ses filles mineures [K] [C] et [H] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [C]
[Adresse 8]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

***

Après débats à l’audience publique du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

[O] [C] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder [Q] [T] (son épouse), Mme [R] [C] (sa fille), M. [A] et [D] [C] (ses fils), M. [V] [C] (son petit-fils, venant en représentation de son père [M] [C], précédé) et [H] et [K] [C] (ses petites-filles, venant en représentation de leur père [Y] [C], précédé).

Aucun partage amiable de l’indivision n’est intervenu.

Suivant jugement du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[O] [C].

Me [N] [P] a été commis pour y procéder.

[Q] [T] est décédée le [Date décès 2] 2025.

La succession comporte un unique bien immobilier, à savoir une maison d’habitation, située [Adresse 9] à [Localité 6], inoccupé depuis 2019.

Le bien immobilier a été évalué en janvier 2025 entre 220 000 et 230 000 euros par l’agence [1] et entre 230 000 et 250 000 euros par l’agence [2].

Un mandat de vente a été confié à l’agence [2] par les indivisaires, à l’exception de M. [D] [C], prévoyant la mise en vente pour le prix de 255 000 euros, les frais d’agence d’un montant de 10 000 euros étant à la charge du vendeur.

Un acquéreur a fait une offre d’achat le 26 février 2026 pour la somme de 255 000 euros.

L’offre a été acceptée par Mme [R] [C], par M. [A] [C] et par M. [V] [C].

Suivant ordonnance du 11 mai 2026, le juge des tutelles mineurs a autorisé Mme [B] [W], représentante légale, à accepter purement et simplement la succession de [Q] [T] pour le compte des mineures Mme [K] [C] et [H] [C] et à vendre de gré à gré le bien immobilier pour le prix minimum de 255 000 euros.

Mme [R] [C], M. [A] [C], M. [V] [C] et [H] et [K] [C] exposent que M. [D] [C] a été informé et a été destinataire de de tous les éléments concernant la vente du bien immobilier. Ils se plaignent de l’inertie de M. [D] [C] qui empêcherait la vente du bien immobilier alors qu’il s’agit du seul élément d’actif de la succession ayant une valeur.

Par acte du 12 juin 2026, Mme [R] [C] épouse [J], M. [A] [C], M. [V] [C] et Mme [B] [W] ès qualités de représentante légale de la personne et des biens de ses filles mineures, [K] [C] et [H] [C], ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond M. [D] [C] en application de l’article 815-6 du code civil, aux fins suivantes :
- autoriser Mme [R] [C] épouse [J], M. [A] [C], M. [V] [C] et Mme [B] [W] ès qualités de représentante légale de la personne et des biens de ses filles mineures, [K] [C] et [H] [C] à vendre le bien immobilier dépendant des successions de [Z] [C] et [Q] [T] veuve [C] sis [Adresse 9] [Localité 6], cadastre section AO [Cadastre 1] et section AO[Cadastre 2] lieu dit [Localité 7] pour une contenance totale de 17 ares 88 centiares et un terrain attenant figurant au cadastre section AO [Cadastre 3] lieu dit [Adresse 10], section AO [Cadastre 4], lieu dit [Adresse 10] et section AO[Cadastre 5] lieu dit [Adresse 11] pour une contenance totale de 5 ares 53 centiares et ce à Monsieur et Madame [G] pour le prix de 255 000 euros dont 10 000 euros de frais d'agence revenant à l’agence [2], payable le jour de la signature de l'acte authentique,
- autoriser les mêmes à signer préalablement la promesse de vente portant sur le bien tel que décrit,
- condamner M. [D] [C] à payer et porter à Mme [R] [C] épouse [J], M. [A] [C], M. [V] [C] et Mme [B] [W] ès qualités de représentante légale de la personne et des biens de ses filles mineures, [K] [C] et [H] [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [D] [C] aux dépens.

A l’audience du 30 juin 2026, les débats se sont tenus.

Mme [R] [C] épouse [J], M. [A] [C], M. [V] [C] et Mme [B] [W] ès qualités de représentante légale de la personne et des biens de ses filles mineures, [K] [C] et [H] [C], ont repris le contenu de leur assignation.

M. [D] [C] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 815-6 du code civil :
« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».

Le fait, pour les indivisaires, d’avoir des intérêts divergents ne fait pas obstacle à l’existence d’un intérêt commun à l’indivision, étant précisé néanmoins que l’intérêt commun de l’indivision ne se confond pas avec l’intérêt particulier de l’un des indivisaires.

En l’espèce, il résulte des pièces produites qu’une unique proposition d’achat a été reçue par l’indivision [C] pour la somme de 255 000 euros, portée à 265 000 euros avec les frais d’agence, à la charge du vendeur, correspondant à la mise à prix initiale.

L’inertie de M. [D] [C] met en péril l’intérêt commun, celle-ci étant de nature à entraîner une dépréciation du bien immobilier et à entraîner des charges incontestables.

Par conséquent, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de vente du bien indivis dans les conditions reprises au dispositif.

2/ Sur les frais et les dépens

Les demandeurs ont engagé des frais pour voir reconnaître leurs droits, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, M. [D] [C] sera condamné à leur verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la succession.

PAR CES MOTIFS