TJ 34172, 10 août 2026, RG 26/00120
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée
Contentieux de la protection et de proximité
ORDONNANCE SUR REQUËTE
N° RG: N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QUZE
Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête en date du 10 août 2026 enregistrée le 10 août 2026 présentée par Madame [I] [G], demeurant [Adresse 1] ;
en vue de l'homologation de l'accord conclu le 04 décembre 2025 avec Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 2] ;
Vu le protocole d’accord établi entre les soussignés le 04 décembre 2025 et la demande d'homologation formée par Madame [I] [G] ;
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 04 décembre 2025 qui restera annexé à la présente (1-1) ;
Fait en notre cabinet, le 10 Août 2026
La première vice-présidente
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