TJ 85191, 30 mars 2026, RG 25/00059

Le 30 mars 2026
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Dossier N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPCY
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70E

JUGEMENT CIVIL ----

M. [U] [K]
Mme [Q] [M]

C/

M. [S] [F]
Mme [V] [F]

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Tribunal de proximité
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 30 mars 2026
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A l'audience du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE (VENDÉE), tenue le Lundi 30 Mars 2026 à 9 heures,
Sous la Présidence de Monsieur Jérôme AIMÉ, Vice Président du Tribunal Judiciaire de La Roche sur Yon, siégeant au Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assisté de Madame Pascale LAMY, greffier,

a été rendue la décision suivante :

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

- Monsieur [U] [K] demeurant [Adresse 1],

- Madame [Q] [M] demeurant [Adresse 1],

DEMANDEURS, représentés par Maître Pascal TESSIER - SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON (85)

ET :
- Monsieur [S] [F] demeurant [Adresse 2],

- Madame [V] [F], demeurant [Adresse 2],

DÉFENDEURS, représentés par Maître François CUFI - SELARL DGCD AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON (85)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal :

▸ Constate que les demandeurs déclarent expressément par la voie de leur conseil, se désister de l'instance et de l’action en cours, un protocole transactionnel ayant été signé entre les parties ;

▸ Constate que les défendeurs, régulièrement représentés, confirment et acceptent le désistement ;

▸ Déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et de l’action et ainsi, le dessaisissement de la juridiction ;

▸ Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi jugé en audience publique, les jour, mois et an que dessus, et le Juge a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Maître Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS
Maître François CUFI de la SELARL DGCD AVOCATS