TJ 85191, 2 févr. 2026, RG 25/00062
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Texte de la décision
Le 02 février 2026
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Dossier N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPKW
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5AD
JUGEMENT JEX ----
M. [Q] [N]
, Mme [I] [M]
C/
M. [V] [N]
, Mme [L] [N]
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Tribunal de proximité
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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DÉCISION DE CADUCITÉ
du 02 février 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [N]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [L] [N], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
A l'audience du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE (VENDÉE), tenue le Lundi 2 Février 2026 à 9 heures,
Sous la Présidence de Monsieur Jérôme AIMÉ, Vice Président du Tribunal Judiciaire de La Roche sur Yon, siégeant en qualité de Juge de l’exécution au Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assisté de Madame Pascale LAMY, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête du 25 septembre 2025 reçue au greffe du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte le 27 octobre 2025, Madame [I] [M] et Monsieur [Q] [N] ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais à une mesure d'expulsion.
A l'audience du 2 février 2026, les demandeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Les défendeurs, Monsieur [V] [N] et Madame [L] [N], sont présents et représentés.
L’article 468 du code de procédure civile prévoit que Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Madame [I] [M] et Monsieur [Q] [N] n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence au moment de l’évocation du dossier.
Il convient en conséquence de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime de leur absence à l'audience, qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Le 9 février 2026 :
- copies à M.&Mme [N]
- Notification caducité par LS à M.[N] & Mme [M]
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