TJ 85191, 2 févr. 2026, RG 25/00041

Le 02 février 2026
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Dossier n° N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPNK

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5AA

M. [X] [N]
, Mme [S] [B] épouse [N]

C/

M. [D] [J]
, Mme [U] [P] [Q] [M]

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Tribunal de Proximité
[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
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rendue le 02 février 2026 par [R] [L],
assistée de Madame [T] [E],

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sarah HAFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

Madame [S] [B] épouse [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sarah HAFI de l’AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [U] [P] [Q] [M]
demeurant [Adresse 3]

non comparante

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 décembre 2025 et mise en délibéré au 02 février 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :

Par acte sous-seing privé du 6 mai 2023 prenant effet le même jour, Monsieur [X] [N] et Madame [S] [N] née [B] ont donné à bail à Monsieur [D] [J] un logement meublé situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Ce contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer. Un engagement de caution solidaire des obligations contractuelles du locataire pour une durée maximale de trois ans, a été souscrit par Madame [U] [M] le 6 mai 2023.

Le 22 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à son cocontractant un commandement de lui payer la somme de 1 273,05 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés. Ledit commandement a été dénoncé à Madame [U] [M] le 28 avril 2025.

Suivant deux actes de commissaire de justice remis à étude le 18 septembre 2025, Monsieur [X] [N] et Madame [S] [N] née [B] ont fait assigner Monsieur [D] [J] et Madame [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte saisi en référé, aux fins de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [J] avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner solidairement Monsieur [D] [J] et Madame [U] [M] à leur payer la somme provisionnelle de 1 273,05 euros selon décompte arrêté au 22 juin 2025, outre une indemnité d’occupation précaire égale au montant du loyer et charges courants,
- condamner solidairement Monsieur [D] [J] et Madame [U] [M] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025 à laquelle Monsieur [X] [N] et Madame [S] [N] née [B] sont représentés et maintiennent leurs demandes. Ils indiquent que Monsieur [D] [J] n’a versé aucun loyer depuis juin 2025.

Monsieur [D] [J] ne comparait pas à l'audience et n'est pas représenté.

Madame [U] [M] comparait à l’audience. Elle confirme qu’elle a bien signé l’engagement de caution aux fins de protéger ses enfants, Monsieur [D] [J] étant son ancien compagnon. Elle indique toutefois qu’elle n’a pas de ressources suffisantes pour régler les sommes impayées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l'espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [D] [J] par voie de commissaire de justice.
Le défendeur n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.

Sur la recevabilité

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, les bailleurs ont notifié l’assignation à la Préfecture de la Vendée le 19 septembre 2025, soit au moins six semaines avant la première audience.
Conformément à ce même texte, les bailleurs ont fait délivrer l’assignation après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine le 23 avril 2025 de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La demande de Monsieur [X] [N] et Madame [S] [N] née [B] est donc recevable.

Sur la résiliation du bail

Selon les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 dans le cadre du pourvoi n°24-70.002, les dispositions susvisées n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, ni celles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi prévoyant un délai plus important.
En l'espèce, le commandement délivré le 22 avril 2025 à Monsieur [D] [J], rappelait la clause résolutoire prévue au bail qui prévoit un délai de deux mois, et mentionnait l’intention des bailleurs de s’en prévaloir. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
De la même façon, est attestée la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions de l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Monsieur [D] [J] n'a pas rapporté la preuve de la régularisation de sa situation dans les deux mois de la signification dudit commandement. Par ailleurs, il apparaît qu'il n'a sollicité auprès du tribunal aucun délai de paiement et n'a pas non plus repris le paiement du loyer courant avant l'audience.
En application des dispositions de la clause résolutoire et eu égard aux manquements réitérés du locataire dans le respect d’une des obligations principales du contrat de bail, il convient de constater la résolution du bail à effet du 23 juin 2025, soit à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à payer les loyers. Il convient également, en conséquence, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [J] selon les modalités qui seront précisées au dispositif, mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qui justifient l’exécution rapide afin, pour les demandeurs, de recouvrer rapidement l’usage des lieux loués.

Sur la créance des bailleurs

Il résulte du décompte produit qu’à la date de résiliation du bail, soit le 23 juin 2025, Monsieur [D] [J] était débiteur de la somme de 1 273,05 euros au titre des loyers et charges impayés. La dette locative sera fixée à cette somme, ainsi qu’à celle de 424,35 euros au titre d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer et charges, en deniers ou quittance, à compter du 23 juin 2025 jusqu’à libération définitive des lieux.

Sur l'engagement de caution

L'engagement de caution solidaire de Madame [U] [M] signé le 6 mai 2023, dont la régularité n’a pas été contestée par l’intéressée, porte sur le paiement des loyers dus ainsi que sur toute indemnité de retard pour la durée du bail et son éventuel renouvellement dans la limite totale de trois ans. Madame [U] [M] sera donc condamnée solidairement au paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu'au paiement de l'indemnité d'occupation, au plus tard jusqu’à la date du 6 mai 2026.

Sur les autres demandes

Monsieur [D] [J] et Madame [U] [M], parties perdantes, devront supporter solidairement les dépens conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner solidairement Monsieur [D] [J] et Madame [U] [M] au paiement de la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant en référé, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l'article 489 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :