TJ 67482, 11 août 2026, RG 25/02674

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N° RG 25/02674 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5IS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/02674 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5IS

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée
le 11 Août 2026 à :
Me Vincent MARTIN, vestiaire 142
Me Pierre MORELON
Me Nicolas RAPP, vestiaire 44

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU Juge de la Mise en État
DU 11 Août 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. RENOBATIK, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.C.I. GDM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Delphine MARDON, Juge de la Mise en État, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI GDM, gérée par Monsieur [L] [E], a souscrit deux marchés de travaux auprès de la société RENOBATIK, afin de réaliser une rénovation et une réfection des fenêtres d’un appartement sis [Adresse 5] à Paris (8e arrondissement).

N’ayant pas reçu paiement de l’intégralité des factures émises, la société RENOBATIK a fait délivrer à la SCI GDM une assignation devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 03 novembre 2025 aux fins d’obtenir sa condamnation au règlement du solde des marchés.

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 16 mars 2026, la SCI GDM a soulevé un incident de mise en état.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2026, la société SCI GDM sollicite du juge de la mise en état qu’il :

- ordonne le renvoi de l’affaire inscrite sous le numéro RG 25/02674 devant une juridiction située dans un ressort limitrophe au tribunal judiciaire de Strasbourg ;
- réserve les frais et dépens.

Pour appuyer sa demande de dépaysement, la SCI GDM argue que son gérant est Maître [E], avocat inscrit au barreau de Strasbourg. Elle invoque alors l’alinéa 2 de l’article 47 du code de procédure civile, l’avocat étant un auxiliaire de justice. Elle sollicite le renvoi de la procédure devant le tribunal judiciaire de Colmar, en indiquant que Maître [E] a des affaires en cours devant le tribunal judiciaire de Saverne.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 mars 2026, la SARL RENOBATIK demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 789, 47 et 82 du code de procédure civile,

- ordonner le renvoi de l’affaire RG 25/02674 devant une juridiction située dans un ressort limitrophe au tribunal judiciaire de Strasbourg ;
- réserver les frais et dépens.

La société RENOBATIK souligne que le gérant de la défenderesse est avocat au barreau de Strasbourg et, s’associant à la demande adverse, souhaite que le tribunal judiciaire de Saverne soit désigné.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

Appelé à l’audience du 16 juin 2026, l’incident a été mis en délibéré à la date du 11 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 689 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les demandes formées en application de l’article 47.

L’article 47 du même code dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Il est de principe que le renvoi est alors de droit et que le magistrat ou l’auxiliaire de justice doit être partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d’une partie.

En l’espèce, il est constant que M. [E] qui est le gérant de la SCI GDM et donc son représentant légal, exerce la profession d’avocat au barreau de Strasbourg sans discontinuité depuis le 10 janvier 2011.

Concernant la juridiction de renvoi qui doit être située dans un ressort limitrophe de celle normalement compétente, il peut s’agir en l’occurrence du tribunal judiciaire de Saverne ou de celui de Colmar.
Toutefois, la SCI GDM précise que M. [E] intervient encore dans des dossiers en cours devant le tribunal judiciaire de Saverne.

Par conséquent, les conditions posées par l’article 47 du code de procédure civile étant remplies, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Colmar.

PAR CES MOTIFS