TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04589

MINUTE N° : 26/00573

JUGEMENT
DU 06 Août 2026

N° RC 25/04589

DÉCISION
par défaut et en dernier ressort

S.A. CDC HABITAT SOCIAL - SA D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

ET :

[J] [K]
[B] [W]

Débats à l'audience du 28 Mai 2026

le

copie et grosse :
à Me [Localité 1]

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

TENUE le 06 Août 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Août 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL - SA D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie CHARRON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant/postulant

D'une Part ;

ET :

Madame [J] [K]
née le 09 Août 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
non comparante

Monsieur [B] [W]
né le 15 Juin 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
non comparant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2013 à effet du 11 octobre 2013, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits du NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN a conclu un bail à usage d'habitation avec Mme [J] [K] et M. [B] [W], portant sur un pavillon avec annexe de stationnement sis [Adresse 5] à [Localité 4] (37), contre paiement de loyers mensuels respectivement fixés à 598.02 € et 70.69 €, charges récupérables en sus.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Mme [J] [K] et M. [B] [W] un commandement visant une clause résolutoire pour, d'une part, obtenir justificatif de l'assurance des lieux loués et, d'autre part, avoir paiement d’un arriéré locatif total de 1 511.72 € ; arriéré locatif dont le bailleur a saisi la CAF d'[Localité 5] et [Localité 6] dès le 4 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [J] [K] et M. [B] [W] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal au visa de l'article 1225 du code civil et de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
À titre principal :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, tant pour absence de fourniture d'un justificatif d'assurance, que pour défaut de paiement de l'arriéré locatif dans les délais impartis par le commandement,
À titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation judiciaire dudit bail,
En tout état de cause :
- ordonner l’expulsion de Mme [J] [K] et M. [B] [W] ainsi que de tous occupants de leur chef avec, si besoin, le concours de la force publique,
- condamner solidairement Mme [J] [K] et M. [B] [W] à lui payer :
. la somme de 1072.44 € au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 10 septembre 2025 (échéance d'août incluse)
. une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat n'avait pas été résilié, courant à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux,
. la somme de 500.00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
. les dépens de l’instance, incluant le coût du commandement.

L'affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026, au cours de laquelle n'a pu être évoqué un diagnostic social et financier, dans la mesure où le greffe n'a pas reçu ce document.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, comparant par son avocat, a fait savoir que les locataires lui avaient finalement fourni un justificatif d'assurance des lieux et qu'ils avaient soldé leur dette le 8 mai 2025. A l'appui, elle a produit un décompte actualisé à cette date.
Dans ces conditions, elle a indiqué que ses demandes étaient devenues sans objet, à l'exception de celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, qu'elle a maintenues.

Mme [J] [K] et M. [B] [W], régulièrement assignés à étude du commissaire de justice instrumentaire, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'incidence de la non-comparution du défendeur

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les éléments du dossier, et notamment le commandement de payer ainsi que le décompte locatif actualisé, révèlent qu'il aura fallu l'approche de l'audience pour que Mme [J] [K] et M. [B] [W] satisfassent pleinement aux obligations légales et contractuelles qui sont les leurs, en contraignant la S.A. CDC HABITAT SOCIAL à entreprendre nombre de diligences et à exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice.

Ce faisant, en application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement Mme [J] [K] et M. [B] [W] aux dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer pour 130.35 €.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il y a également lieu de condamner solidairement Mme [J] [K] et M. [B] [W] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400,00 €.

PAR CES MOTIFS