CA Rouen, 9 juin 2026, RG 24/03758

N° RG 24/03758 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZOX

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À

UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026

DEMANDEUR A LA REQUÊTE :

Monsieur [I] [T]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Herveline DEMERVILLE, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

substitué par Me Vincent MOSQUET, avocat au barreau de ROUEN

PARQUET GENERAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M. François COUDERT, Avocat général

DÉBATS :

A l'audience publique, en l'absence de demande contraire, du 02 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026, devant Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD, greffière.

DÉCISION :

CONTRADICTOIRE

Prononcée publiquement le 09 Juin 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signée par Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK et par Fanny GUILLARD, greffière présente à cette audience.

---

Vu la requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire injustifiée formée par M. [I] [T], reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen le 24 octobre 2024 ;

Vu la lettre du conseil de M. [I] [T], reçue le 21 mai 2026, dans laquelle il indique se désister de sa demande ;

A l'audience du 02 juin 2026, l'agent judiciaire de l'Etat et l'avocat général ne se sont pas opposés au désistement.

SUR CE,

En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte au requérant de son désistement.

PAR CES MOTIFS