CA Aix Provence, 11 août 2026, RG 26/00115

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 11 AOUT 2026

N° 2026/00115

Rôle N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC4S

[V] [D]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH LA CONCEPTION

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Copie adressée :

par courriel le :

11 Août 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 28 juillet 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/06974.

APPELANTE

Madame [V] [D]

Née le 17 Février 2004

Demeurant [Adresse 1]

Non comparante

Représentée par maître Céleste SAVIGNAC, avocar au barreau d'Aix en Provence, commis d'office

INTIMÉ :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LA CONCEPTION, [Adresse 2]

Avisé, non comparant

PARTIE INTERVENANTE

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Avisé, non comparant

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 11 Août 2026, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M. Vincent GERMAIN,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 août 2026.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Août 2026,

Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et M. Vincent GERMAIN, greffier présent lors du prononcé,

MOTIFS

Madame [V] [D] a fait l'objet le 19 juillet 2026 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier La Conception dans le cadre de l'article L.3212-1-II-2 du code de la santé publique.

Par ordonnance rendue le 28 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète.

Par déclaration reçue le 6 août 2026 au greffe de la chambre de l'urgence, Madame [V] [D] a interjeté appel de la décision précitée.

Le ministère public n'a pas déposé de conclusions écrites.

Par décision du directeur du centre hospitalier La Conception du 10 août 2026 la mesure d'hospitalisation concernant Madame [V] [D] a été levée.

Dès lors l'appel formé par cette dernière à l'encontre de l'ordonnance du 28 juillet 2026 devient sans objet.

PAR CES MOTIFS