CA Aix Provence, 11 août 2026, RG 26/00112

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 11 AOUT 2026

N° 2026/00112

Rôle N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCQ7

[S] [Z]

C/

DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Copie adressée :

par courriel le :

11 Août 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 31 juillet 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/7138.

APPELANTE

Madame [S] [Z]

Née le 30 Novembre 1984

Sans domicile fixe

Non comparante

Représentée par maître Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau d'Aix en Provence, commis d'office

INTIMÉ

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]

[Adresse 1]

Avisé, non comparant

PARTIE INTERVENANTE

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 2]

Avisé, non comparant

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 11 août 2026, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M. Vincent GERMAIN,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 août 2026.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 août 2026,

Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et M. Vincent GERMAIN, greffier présent lors du prononcé,

MOTIFS

Madame [Z] [S] a fait l'objet le 23 juillet 2026 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [Etablissement 1] dans le cadre de l'article L.3212-1-II 2 du code de la santé publique.

Par ordonnance rendue le 31 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète.

Par déclaration reçue le 1er août 2026 au greffe de la chambre de l'urgence, Madame [Z] [S] a interjeté appel de la décision précitée.

Le ministère public n'a pas déposé de conclusions écrites.

Par décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] du 07 août 2026, la mesure d'hospitalisation concernant Madame [Z] [S] a été levée.

Dès lors l'appel formé par cette dernière à l'encontre de l'ordonnance du 31 juillet 2026 devient sans objet.

PAR CES MOTIFS