CA Aix Provence, 11 août 2026, RG 26/00180
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Texte de la décision
Dossier au fond :
N° RG 26/09759 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC77 devant la Chambre 1-9
Ordonnance sur requête : N° 2026/ 180
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Carole MENDOZA, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 6 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;
Vu la requête présentée le 10 août 2026 par la S.C.I. [M], société de droit monégasque, appelante, représentée par Maitre Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/09759 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC77, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, la S.C.I. [M], appelante, à assigner l'intimée à jour fixe ;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/09759, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 16 décembre 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 11 août 2026
La conseillère, agissant par
délégation du premier président.
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