CA Amiens, 10 août 2026, RG 26/00046

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COPIE EXECUTOIRE

COUR D'APPEL AMIENS

Hospitalisation sous contrainte

Saisine du 03 août 2026

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JX2A

Décision attaquée :

Ordonnance du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 31 Juillet 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26-00619

APPELANT

M. [N] [I]

INTIMÉS

EPSM DE LA SOMME

Mme LA PROCUREURE GENERALE

M. [L] [I]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 AOÛT 2026

Nous M. Philippe Mélin, président délégué par ordonnance de Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 25 juin 2026,

Assisté de Mme ''lise Dheilly, greffier.

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 3 août 2026 par M. [N] [I] à l'encontre de la décision rendue le 31 juillet 2026 par le tribunal judiciaire d'Amiens dans le litige l'opposant à l'EPSM de la Somme, Mme la procureure générale et M. [L] [I],

Attendu que le 7 août 2026, M. [N] [I] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 3 août 2026 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS