CA Rennes, 11 août 2026, RG 26/00477

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 26-109

N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR22

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 02 Août 2026 par :

Mme [I] [A]

née le 05 Juillet 1988 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Marianne GIREN-AZZIS, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 31 Juillet 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;

En l'absence de [I] [A], régulièrement avisé de la date de l'audience, représentée par Me Marianne GIREN-AZZIS, avocat

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 03 août 2026, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 11 Août 2026 à 14 H 00 l'avocat en ses observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

Le 23 juillet 2026, Mme [I] [A] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure pour péril imminent sur décision du Directeur du Centre Hospitalier [E] [W].

Par requête reçue au greffe le 29 juillet 2026, le directeur du centre hospitalier de [E] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Rennes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par ordonnance en date du 31 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le cadre des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Mme [I] [A] a interjeté appel de l'ordonnance du 31 juillet 2026 par courriel adressé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 02 août 2026.

L'affaire a été fixée à l'audience du 11 août 2026 à 14 heures.

Selon avis du 03 août 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Le 5 août 2026, Mme [I] [A] a fait parvenir à la Cour d'Appel un courriel aux termes duquel elle souhaitait se désister de son appel en raison de la levée de la mesure d'hospitalisation complète et de la mise en place d'un programme de soins.

Par lettre adressée à la Cour d'Appel le 7 août 2026, le conseil de Mme [I] [A] a confirmé le désistement d'appel de Mme [I] [A] et sollicité que soit constatée l'extinction de l'instance.

A l'audience du 11 août 2026, Mme [I] [A] ne comparaît pas. Son conseil confirme son désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le courrier de désistement d'appel de Mme [I] [A] du 05 août 2026, confirmé par courrier de son avocat du 07 août 2026 est clair et sans équivoque.

Par conséquent la juridiction ne peut que constater le désistement de Mme [I] [A].

PAR CES MOTIFS :