T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2025F00319

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier V], Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier U], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 19 juin 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

B.C SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [T] [C] [Adresse 2] Représenté par Maître Julie [C]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La B.C SARL a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 19/06/2025 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 19/06/2027 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [J] [V], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [C] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l'audience, Monsieur [J] [V] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 17/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que des actions en recouvrement sont en cours pour une montant de 16.746,59 € ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :