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T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2025J01233
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Texte de la décision
471 caractères
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
2025J01233 - 2620900003/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Henri PACAUD
Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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