Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00805


Vérifier : T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00805 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2026
Numéro
2026J00805
Lieu / cour
6901
MàJ source
2026-08-12
Id
6a7c2c4d195da062e0638d46

Texte de la décision

1,247 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Pierre PROST, Juge, - Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société UPCLAIM SAS 2026J805 [Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Régis PIHERY -REDLINK AVOCATS [Adresse 2] ЕТ - la société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, SOCIEDAD

ANONIMA OPERADORA de droit étranger

[Adresse 3]

[Localité 2] - non comparant

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier

Le Greffier France BOMMELAER.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.