T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00805
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Pierre PROST, Juge, - Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société UPCLAIM SAS 2026J805 [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Régis PIHERY -REDLINK AVOCATS [Adresse 2] ЕТ - la société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, SOCIEDAD
ANONIMA OPERADORA de droit étranger
[Adresse 3]
[Localité 2] - non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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