T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00275

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F275 Numéro de Procédure collective : 2023RJ224

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

DEBITEUR:

ATMOS SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 428 147 086 RCS [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil du 21/05/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur François ROBINET

Juges :

Monsieur Stéphane FOSSE

Madame Juliette POUPARD

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/06/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer ATMOS SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience du 21/05/2026, SELARL PJA représentée par Maître [B] [G] ès qualités de Liquidateur judiciaire de ATMOS SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

ATMOS SARL n'a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS