T. com. 5103, 2 juin 2026, n° 2026F00622
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Texte de la décision
2026F00622 - 2
615300035/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/06/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/06/2026
DEMANDEUR(S)
SCI FCCJBM [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Arnaud GERVAIS - [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR(S)
JB MENUISERIE SARL [Adresse 3]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Evelyne BOYER
Juges :
Madame Claire WAIDA
Monsieur Antoine FLASAQUIER
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de Maître [U] [B], huissier de justice à REIMS (51100) en date du 15/05/2026, la SCI FCCJBM, [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Arnaud GERVAIS - centre d'Affaires [Adresse 4] [Adresse 5] a fait donner assignation à la société JB MENUISERIE SARL, Zone d'activités [Adresse 6] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 790 623 292 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 02/06/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 45.764,33 euros au titre d'une dette locative qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 02/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 02/06/2026 :
La SCI FCCJBM représentée par Maître Arnaud GERVAIS, avocat substitué par Maître Jacques TELLACHE, avocat a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
La société JB MENUISERIE SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société
JB MENUISERIE SARL, [Adresse 3]
Activité : Travaux de menuiserie, aménagements intérieurs, fermetures et achat, transformation, vente matières premières
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 623 292
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET
Monsieur [J] [D] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
[Adresse 7] Activité : Travaux de menuiserie, aménagements intérieurs, fermetures et achat, transformation, vente matières premières
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 623 292
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [X] [W] [Adresse 5], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 16/07/2026 à 14h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur et à la société débitrice, par lettre simple à Maître [H] [I] et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 134,40 euros dont TVA pour 22,40 euros à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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