T. com. 6901, 21 juill. 2026, n° 2026F00383

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON21/07/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F383 Procédure 2026RJ0165

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société DUMAS ARCHITECTURES [Adresse 1]

Date d'ouverture : 27/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [I] [D] ou Maître [U] [P] Mandataire Judiciaire : la SELARL [X] [Q] représentée par Maître [X] [Q]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 janvier 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire indique que les premiers mois de la période d'observation ont permis d'identifier plusieurs leviers de restructuration, notamment le non-remplacement d'une salariée, générant une économie annuelle estimée à 40 k€, ainsi que la possibilité de déménager les locaux, susceptible de permettre une économie supplémentaire de l'ordre de 14 k€ par an. Sur le plan commercial, l'activité se maintient depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde, avec un carnet de commandes représentant un chiffre d'affaires à facturer de 587 k€ à ce jour, soit 153% du chiffre d'affaires prévisionnel 2026, ce qui crédibilise les perspectives d'activité de la société. En outre, la société a démontré sa capacité à dégager un résultat d'exploitation bénéficiaire au cours de la période d'observation. La société envisage une sortie en plan d'ici avant 2027, ce qui lui permettra de répondre à de nouveaux marchés publics dans de meilleures conditions. La direction a donc engagé les travaux nécessaires à la préparation d'un projet de plan de continuation avec son expert-comptable qui doivent m'être communiqués dans les meilleurs délais. Les prévisions de trésorerie ne faisant apparaître aucune impasse à court terme et au regard de ces éléments, il sollicite le renouvellement de la période d'observation et la présentation d'un projet de plan de sauvegarde.

Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre la poursuite des opérations de vérification des créances afin de connaitre le montant réel du passif à apurer, et à la société de démontrer sa capacité d'autofinancement réelle à la suite de la réduction de sa masse salariale en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde adapté à ses capacités financières.

Le débiteur, assisté de son conseil, sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la sauvegarde de la Société DUMAS ARCHITECTURE.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 27/01/2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12/01/2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS