T. com. 5401, 4 juin 2026, n° 2025F00306

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ131

Prononcé le 04/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier I] Président, Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier M], Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier G], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 05 juin 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

RM MOTORS SAS [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [J] [I] [Adresse 2]

Représenté par Maître Julie [I]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société RM MOTORS SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 05/12/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 05/06/2025 ;

Par jugement en date du 05/06/2026, il a été prononcé la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [N] [M], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [I] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, Monsieur [N] [M] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 01/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que plusieurs plaintes ont été déposées par les clients de la société et qu'il doit procéder à des investigations complémentaires ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :