T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F01352

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1352 Procédure

2026RJ0345

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société FIMANUT [Adresse 1]

Date d'ouverture : 25 février 2026

Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [T] [Q] et Maître [I] [L] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [B] [A], Maître [F] [D] ou Maître [G] [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 février 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire indique que le sort de la société mère FIMANUT est étroitement lié à celui de sa filiale ABEYOR pour laquelle il est sollicité un renouvellement de la période d'observation. Ainsi, il sollicite également un renouvellement de la période d'observation de la société FIMANUT.

Le mandataire judiciaire indique qu'à date le montant du passif déclaré est de 148K€ et que les opérations de vérification devront intervenir au cours des prochains mois pour déterminer le montant de la dette à moratorier. Il ajoute que les solutions de sortie envisageables dépendront donc de la rentabilité de l'entité opérationnelle, et de sa capacité à procéder à des remontées auprès de sa mère le cas échéant. En tout état de cause, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie positive et en l'absence de dette nouvelle, et ce afin de poursuivre les mesures engagées.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, s'associe aux organes de la procédure pour un renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 25/02/2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/02/2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS