T. com. 6303, 6 août 2026, n° 2026008098

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 6 AOUT 2026

Affaire: IMMO [Cadastre 1] (SCI) /PUB 1624 (SAS) rôle n° 2026 008098

ENTRE : IMMO 1624 (SCI) [Adresse 1]

Demanderesse comparante représentée par Maître Frédéric BONY

ET : PUB 1624 (SAS) [Adresse 2]

Défenderesse comparante représentée par Maître Louis BEDEL

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 JUILLET 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.

Attendu que la société IMMO 1624 (SCI) déclare à l'audience se désister de sa demande si elle obtient, en cours de délibéré, le paiement de sa créance et que l'acte de cession du fonds est régularisé.

ATTENDU que la société IMMO 1624 (SCI) indique dans sa note en délibéré adressée le 3 août 2026 se désister de sa demande,

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.