T. com. 6901, 7 juill. 2026, n° 2026F03270

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/07/2026JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3270 Procédure 2026RJ1118

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société MR3[Adresse 1]

Date d'ouverture : 02 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO [P]

Administrateur judiciaire : la SELARL BCM représentée par Maître [P] [B] ou Maître [T] [Z] Mandataire judiciaire : la SELARL [C] [J] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 2 juin 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 7 juillet 2026.

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que les prévisionnels qui lui ont été transmis mettent en évidence un niveau de facturation insuffisant, voire quasi inexistant, pour assurer le financement de la poursuite de l'exploitation. Les encaissements attendus à très court terme sont limités et les facturations éventuellement réalisées en juin et juillet 2026 ne produiront leurs effets en trésorerie qu'à échéance d'environ 45 jours, ne permettant pas de répondre aux besoins immédiats de financement de l'activité. Ainsi, il est impossible de poursuivre l'exploitation, et aucun plan ni de redressement ni de cession n'est envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique que la société ne semble plus en mesure de générer un niveau d'activité suffisant pour faire face à ses charges, en particulier au règlement des rémunérations du personnel. C'est pourquoi, il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.

A la barre, le dirigeant, assisté de son conseil, expose qu'il n'est plus possible de poursuivre l'activité et qu'il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence de perspectives pour l'entreprise et de l'impasse de trésorerie à venir.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS