T. com. 3801, 10 juin 2026, n° 2026F01166
Vérifier : T. com. 3801, 10 juin 2026, n° 2026F01166 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
10/06/2026
JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1166 Procédure 2026RJ408
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 02 juin 2026 par :
La SARL OCTOPUS
[Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par M. [T] [A], gérant, et assisté de Maître Alexis BANDOSZ Avocat -07 [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 02 juin 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [T] [A], gérant de la SARL OCTOPUS, assisté de Me [F], avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL OCTOPUS [Adresse 3]
Société à responsabilité limitée
Transport sanitaire. Vente de modèles réduits, transport et location de véhicules automobiles de transports de marchandises d'un poids total maximal n'excédant pas 3,5 tonnes et 14m3 de volume utile.
Inscrit au RCS sous le numéro 343 376 703 RCS [Localité 2],
FIXE provisoirement au 01 janvier 2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] et de juge-commissaire suppléant Madame [S].
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [Adresse 4].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F01166 - 2616100003/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.