T. com. 0601, 26 mai 2026, n° 2026F00114

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2025RJ291

Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer

DEBITEUR:

La SARL [T]

C/o Eam Mtg Sud [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 619 263 RCS [Localité 1]

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER, Ministère Public,

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/05/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [T], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 843 619 263, dont le siège social est sis C/o EAM MTG SUD, [Adresse 2]) et a désigné Maître [Z] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire.

PAR REQUETE

en date du 2 février 2026 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 10 février 2026, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [F] [G], dirigeant de la SARL [T], ci-après désigné, une faillite personnelle ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 15 ans :

NOM DU DIRIGEANT :

Monsieur [F] [G]

DENOMINATION SOCIALE :

[T] (SARL)

ACTIVITE : Peinture générale du bâtiment et rénovation.

ADRESSE DE L'ACTIVITE : C/o EAM MTG SUD, [Adresse 3] ([Adresse 4])

ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 5] (Italie)

IMMATRICULATION AU RCS

: 843 619 263

PAR ORDONNANCE

en date du 12 février 2026, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fixé la convocation du débiteur.

PAR CITATION

en date du 3 mars 2026, Monsieur [F] [G] a dûment été cité à comparaître à l'audience du 28 avril 2026 à 11h00.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2026, date à laquelle Monsieur [F] [G], dirigeant, n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 26 mai 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION
A titre principal, sur la faillite personnelle

Attendu qu'il ressort des réquisitions du ministère public que Monsieur [F] [G] ne s'est jamais présenté en l'étude de Maître [Z] [S], mandataire judiciaire ;

Que Monsieur [F] [G] n'a jamais pris attache avec le mandataire judiciaire et ce malgré la convocation adressée par ce dernier, laquelle n'a pu être distribuée et a été retournée en l'étude du mandataire judiciaire ;

Attendu que Monsieur [F] [G] n'a jamais produit aucun document comptable de sorte qu'il en ressort une absence totale de comptabilité démontrant le caractère manifeste de l'irrégularité dont ce dernier avait nécessairement conscience ;

Que Monsieur [F] [G] a nécessairement commis une faute de gestion, les éléments essentiels d'une comptabilité faisant défaut ;

Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, le débiteur s'est totalement désintéressé du sort de son entreprise et de celui de ses créanciers ;

Que Monsieur [F] [G] s'est abstenu de produire une comptabilité alors que les textes en font obligation ;

Que Monsieur [F] [G] n'ayant présenté aucune comptabilité, cela équivaut à une absence ou, à tout le moins, à une disparition de comptabilité ;
A titre subsidiaire, sur l'interdiction de gérer

Attendu que Monsieur [F] [G] s'est abstenu d'effectuer la déclaration de cessation des paiements de ladite société dans le délai de 45 jours ;

Que l'état de cessation des paiements de la société ne pouvait être ignoré par Monsieur [F] [G], la procédure collective ayant été ouverte sur assignation d'un créancier ;

Que la date de cessation des paiements a été fixée au 2 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Antibes, soit plus de 45 jours avant l'ouverture de la procédure collective ;

Qu'il convient de préciser que la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal ayant constaté le délit de travail dissimulé, relevé par les services de l'URSSAF portant sur la période allant du 2 janvier 2020 au 17 avril 2024 ;

Que ce contrôle fiscal pourrait mener à un redressement fiscal restant à chiffrer à ce jour ;

Qu'il résulte de ce qui précède, que le dirigeant a sciemment omis de respecter ses obligations de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ;

Attendu qu'en outre, Monsieur [F] [G] n'a remis aucun des renseignements obligatoires dont il est tenu de remettre au mandataire judiciaire ;

Que tel est le cas de la liste des créanciers, du montant des dettes ainsi que des principaux contrats en cours ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;

Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s'élève, au 28 janvier 2026, à la somme de 2 238 738,00 € ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 28 avril 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et a indiqué maintenir les termes de sa demande, sollicitant une faillite personnelle à l'égard de Monsieur [F] [G] pour une durée de 15 ans ;

Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [F] [G] une faillite personnelle pour une durée de 15 ans ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 503 du CPC, il sera ordonné l'exécution provisoire au seul vu de la minute ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS