T. com. 9721, 5 mai 2026, n° 2026F00327
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/05/2026
Numéro de rôle général : 2026F327 Numéro de Procédure collective : 2026RJ195
Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire
A L'EGARD DE :
* SARLU EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION RCS : 443 877 741
[Adresse 1]
Gérant : Monsieur [A] [R] [X]
Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL [U] prise en la personne de Maître [V] [Z] représentée par Monsieur [W] [M], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELARL [S] [Y] prise en la personne de Maître [B] [Y] représentée par Maître [T] [S]
Par jugement en date du 20/03/2018, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL.
La même juridiction a arrêté, le 27/08/2019, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL BCM, devenue la SELARL [U] prise en la personne de Maître [V] [Z].
Par jugement en date du 26/10/2021, ce tribunal a prorogé de deux ans le plan de redressement de la société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL.
La société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 05/05/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan,
Par requête en date du 16/02/2026, la SELARL [U] en la personne de Me [V] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL, a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [R] [X], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation.
Le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL.
SUR CE,
L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :
"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL n'a pas réglé l'intégralité de l'échéance n°4, exigible le 27/08/2025, d'un montant de 72 005,66 euros. Par ailleurs, les informations portées à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan révèlent l'existence d'impayés auprès de l'URSSAF pour un montant total de 315 918,21 euros, dont 298 272,82 euros au titre des cotisations salariales et patronales dues pour la période de juin 2024 à décembre 2025.
Au regard du non-respect de l'échéance n°4 du plan et du nouveau passif généré par la société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements, ce que le conseil du gérant reconnait, acquiesçant à la demande de résolution du plan.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de la société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,
Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL et ses créanciers le 27/08/2019,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société EURL CARAIBES FROID CLIMATISATION SARL
Adresse : [Adresse 1], Activité : Installation et fourniture de matériel de climatisation, Inscrit au RCS sous le numéro 443 877 741 RCS [Localité 1],
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/08/2025,
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
DESIGNE
Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
la SELARL [S] [Q] en la personne de Me [B] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que ce dernier devra déposer au Greffe l'état des créances vérifiées dans le délai de 11 mois à compter de la parution au BODACC ;
DESIGNE Maître [E] [K],
commissaire de justice, [Adresse 2], aux fins de procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ;
Rappelle
qu'en vertu de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d'un compte détaillé, selon le tarif applicable ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé du jugement, le chef d'entreprise, assisté du liquidateur, ou le liquidateur lui-même, réunira le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence sera communiqué au greffe ;
Rappelle
que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;
Vu l'article R.663-1 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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