T. com. 0901, 29 juin 2026, n° 2025F00628
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F628
Date d'audience
: 29/06/2026
Procédure
: La société JVE LTDC
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 938 446 176
Activité
: Commerce de détail d'alimentation générale, produits
alimentaires, produits frais et secs, produits laitiers, produits du
terroir, produits d'épicerie fine, produits de boucherie, boissons
alcoolisées et non alcoolisées, produits d'hygiène et d'entretien,
produits cosmétiques. Toutes activités pouvant se rattacher à
l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: - Monsieur François ROOSEN,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Claude DEYMIERGreffier: - Madame Jessica BORDENAVELesquels Juges en ont délibéré.
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 29/06/2026. Signé par Monsieur François ROOSEN, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier.
Rôle n° 2025F628 Procédure 2025RJ179
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société JVE LTDC [Adresse 1] Non comparant
PROCEDURE
Par Jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société JVE LTDC.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [I] [Y] [Adresse 2], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 09/03/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture. Le débiteur et le liquidateur Judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier. Cette affaire a été renvoyée à l'audience du 29/06/2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [I] [Y], es-qualité de Liquidateur judiciaire, a indiqué que la procédure est retardée du fait d'une instance en revendication en cours devant le Juge Commissaire impactant la répartition du produit des réalisations d'actifs, a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation et la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
SUR QUOI:
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société JVE LTDC.
ENTENDU le rapport favorable du Juge Commissaire,
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
FIXE
au 30/11/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier.
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