T. com. 3003, 1 juill. 2026, n° 2026F00896
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F896
Date d'audience
: 01/07/2026
Procédure
: SARL EXPRESS
Siren
: 898261250
Activité
: Transport de marchandises 3.5 tonnes. Sécurité gardiennage.
Nettoyage.
Débats à l'audience du 10 juin 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Patricia MEIGNEN
Juges
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET
Rôle n°
2026F896
Procédure
2026RJ396
* Madame [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [A] [E] -
[Adresse 2]
Maître [R] [O] -
[Adresse 3]
* SARL EXPRESS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 01/07/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 20/05/2026, Madame [P] [E] a assigné SARL EXPRESS afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que SARL EXPRESS est Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 898 261 250 pour l'activité de Transport de marchandises 3.5 tonnes. Sécurité gardiennage. Nettoyage..
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [W] [H] [I] né(e) le 18/06/2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], représentant légal de la société SARL EXPRESS n'a pas comparu en chambre du conseil le 10/06/2026 en présence du conseil de Madame [P] ;
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance s'élève à la somme de 21 583,95 euros,
* Qu'elle résulte d'un jugement du conseil des Prud'hommes du 27/07/2023
* Que le certificat de non appel est fourni,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Vu la date du jugement devenu définitif, le tribunal fixe au 01/01/2025 la date de cessation des paiements ;
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de : La société [Adresse 6]
FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [Z] [U] en qualité de juge commissaire etMadame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE laSELARL SBCMJ en la personne de Maitre [J] [K] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE
SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 8]
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/07/2028
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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