T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00731
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F731 Numéro de Procédure collective : 2026RJ169
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL La Malle Vintage [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 820 029 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Brigitte PIERRET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.
Jugement prononcé en audience le 24/07/2026. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
A la date du 22/07/2026, la SARL LA MALLE VINTAGE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL LA MALLE VINTAGE a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [V] [N], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 43.425,24 euros pour un résultat net négatif de 13.885,84 euros (exercice clos le 31.03.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 13.423,46 euros pour un actif de 4.000 €.
La société n'emploie aucun salarié.
Les difficultés seraient liées à la baisse de la fréquentation et la concurrence.
La SARL LA MALLE VINTAGE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements en janvier 2026.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LA MALLE VINTAGE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LA MALLE VINTAGE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL LA MALLE VINTAGE, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce de détail et biens d'occasions commerce de prêt à porter vente au détail de vêtements chaussures et accessoires de mode, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 909 820 029,
FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [U] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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