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T. com. 6901, 31 juill. 2026, n° 2026J00582


Vérifier : T. com. 6901, 31 juill. 2026, n° 2026J00582 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/07/2026
Numéro
2026J00582
Lieu / cour
6901
MàJ source
2026-08-12
Id
6a7c50ac195da062e0681adc

Texte de la décision

1,297 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON31/07/2026ORDONNANCE DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 mars 2026

Rôle n° 2026J582

ENTRE
* Monsieur [I] [W] [Adresse 1]-D'OR DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Solenne MORIZE -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]
* Monsieur [Q] [W]

[Adresse 4] - représenté(e) par Maître Solenne MORIZE -Toque n° 2971 [Adresse 5]
* la société ESTRAT BONCHE SAS [Adresse 6] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Marion HENNEQUIN -[Adresse 7]

L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de l'orientation du 31 juillet 2026 tenue par Monsieur Didier MARTINET, assisté de Madame France BOMMELAER, greffier.

après quoi le Juge a rendu la présente décision :

Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 24,21 € HT, 4,84 € TVA, 29,05 € TTC

2026J00582 - 2621200006/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Didier MARTINET

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Didier MARTINET

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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