T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00734

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

JUGEMENT DU 22/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ242 Numéro de rôle : 2026F734

Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire

Procédure : 2026RJ242/MicroUnit SAS [Adresse 1] 794470377 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Denis MILIAT Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [E], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats : Juge Chargé d'Instruire l'Affaire : Monsieur Marcel JANIN Ministère Public : Greffier :

Madame [K] [Y] Maître [W] [X]

Composition lors du délibéré : Président : Juges :

Monsieur Marcel JANIN Monsieur Michel MARTINEZ Madame Sophie VARLET

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 20/05/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société MicroUnit SAS.

Par requête du 07/07/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, Monsieur Marcel JANIN, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur ne s'est pas opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions susvisées.

PAR CES MOTIFS