T. com. 3003, 5 août 2026, n° 2020F00813

2020F00813 - 2621700046/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/08/2026 JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 septembre 2020

La cause a été entendue le 24 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/08/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2020F813 Procédure 2020RJ42ЕТ
* Monsieur [J] [H]

[Adresse 1] - en personne
* SELARL SBCMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR -

en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [J] [H] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 05/02/2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [H] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/08/2020 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/08/2021 ;

Vu le jugement en date du 20/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/08/2022 ;

Vu le jugement en date du 03/08/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/08/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/08/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/08/2025 ;

Vu le jugement en date du 20/08/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/08/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 24/06/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [J] [H] s'est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, l'actif immobilier doit êre réalisé.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS